Conditions générales de vente
Article 1 — Identification du vendeur et champ d’application
Le site www.editions-midi.com est édité par :
MIDI, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 25 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 878 147 305.
- Siège social : 490 rue Paradis, 13008 Marseille, France
- SIRET : 878 147 305 00014
- TVA intracommunautaire : FR12 878 147 305
- E-mail : contact@editions-midi.com
- Téléphone : +33 (0)6 13 67 04 23
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes à distance de mobilier, luminaires, objets décoratifs et autres créations commercialisées par MIDI auprès de clients consommateurs, sur le site internet ou à la suite d’une commande à distance.
Les ventes aux professionnels, architectes, décorateurs, revendeurs et autres entreprises peuvent faire l’objet de conditions contractuelles spécifiques précisées dans un devis ou un accord commercial.
Toute commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles communiquées au client au moment de la conclusion de la commande.
Article 2 — Produits et fabrication artisanale
MIDI propose une collection de mobilier et d’objets inspirés du patrimoine et des savoir-faire de Provence.
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles, notamment ses dimensions, matériaux, finitions et conditions particulières d’utilisation.
Les photographies et illustrations visent à représenter fidèlement les créations proposées.
Les produits étant pour partie réalisés artisanalement, de légères variations naturelles de teinte, de veinage, de texture ou de finition peuvent exister, notamment pour le bois massif, la paille, le cuir, les textiles, la pierre naturelle et la céramique.
Ces particularités participent à l’identité des matériaux et du travail artisanal. Elles ne peuvent toutefois justifier un défaut de conformité au regard des caractéristiques convenues lors de la vente.
Toute demande de modification de dimensions, de matériaux ou de finition doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de MIDI.
Article 3 — Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie leur description, leurs caractéristiques, leur quantité et les éventuelles options proposées.
Avant validation, un récapitulatif permet de vérifier et, si nécessaire, de corriger la commande, notamment les coordonnées de livraison, le prix total et les frais supplémentaires applicables.
La commande est confirmée par une action indiquant clairement l’obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est ensuite adressé au client, récapitulant les articles commandés, les prix, les modalités de règlement et les conditions de livraison convenues.
Pour les commandes sur devis, la vente est conclue après acceptation écrite du devis et selon les modalités de règlement qui y sont précisées.
MIDI peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité avérée, d’erreur manifeste ou de litige de paiement antérieur, sans préjudice des droits du consommateur.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les ventes aux consommateurs dans les territoires où la TVA est applicable et collectée par MIDI, les prix sont présentés toutes taxes comprises, conformément aux règles en vigueur.
Pour les livraisons hors Union européenne, le régime fiscal applicable est précisé avant validation de la commande.
Les frais de transport, de livraison et, le cas échéant, les autres frais facturés par MIDI sont indiqués avant la confirmation définitive de l’achat.
Pour les livraisons internationales, des droits de douane, taxes d’importation ou frais de dédouanement peuvent être exigibles dans le pays de destination. Leur prise en charge est précisée au client avant la conclusion de la vente. Sauf accord exprès prévoyant une livraison droits et taxes acquittés, ces frais restent à la charge du destinataire.
MIDI se réserve le droit de modifier ses prix pour les commandes futures. Le prix contractuellement accepté reste applicable à la commande concernée.
Article 5 — Paiement
Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées au moment de l’achat.
Sauf disposition particulière indiquée dans un devis accepté, le prix est payable en totalité lors de la commande.
Pour certaines commandes personnalisées ou projets spécifiques, un acompte et un échéancier peuvent être convenus par écrit.
Les paiements électroniques sont traités par les prestataires de paiement utilisés par le site, dans les conditions de sécurité propres à leurs services.
Les produits restent la propriété de MIDI jusqu’au paiement intégral de leur prix, sans préjudice des dispositions légales relatives au transfert des risques.
Article 6 — Délais de fabrication et de livraison
Les meubles MIDI sont, pour une grande partie, fabriqués ou préparés à la commande.
Le délai habituel de fabrication est de 4 à 6 semaines, sauf indication contraire sur la fiche produit, dans le devis ou dans la confirmation de commande.
Ce délai commence à courir à compter de la validation de la commande et de la réception du règlement ou de l’acompte convenu.
Le délai de fabrication est distinct du délai de transport.
La date ou le délai de livraison convenu est communiqué au client avant la conclusion de la commande, en tenant compte de la fabrication et du transport jusqu’à la destination prévue.
En cas de difficulté susceptible d’affecter cette date, MIDI informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée.
Si MIDI ne respecte pas la date ou le délai de livraison convenu, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, le cas échéant, de résoudre le contrat. Dans les situations prévues par la loi, cette résolution peut intervenir immédiatement.
En cas de résolution légale pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les conditions et délais légaux.
Article 7 — Livraison et réception
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client et selon les modalités convenues lors de la commande.
Les zones desservies, les frais de transport ainsi que les prestations éventuelles de manutention, de livraison à l’étage, de déballage ou d’installation sont précisés avant la validation de la commande.
Le client est invité à vérifier, avant la livraison, les conditions d’accès au lieu de destination, notamment les dimensions des portes, escaliers et ascenseurs.
À la réception, le client est invité à examiner l’état des colis et des produits et à signaler rapidement à MIDI tout dommage, produit manquant ou anomalie constatée. Des photographies peuvent faciliter le traitement de la réclamation.
L’absence de réserves sur le document du transporteur ne prive pas le consommateur des garanties et recours prévus par la loi.
Lorsque le transport est organisé par MIDI ou par un transporteur proposé par MIDI, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par MIDI, les dispositions légales spécifiques à cette situation s’appliquent.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
Le client peut notifier sa décision par e-mail à contact@editions-midi.com, par courrier postal au siège social de MIDI, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site pour les commandes conclues en ligne.
Une déclaration claire de volonté de se rétracter suffit. Le formulaire figurant en annexe peut également être utilisé.
MIDI accuse réception de la rétractation dans les conditions légales.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le produit, sauf si MIDI propose de le récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat. Pour les meubles volumineux ne pouvant être normalement réexpédiés par la poste, le coût estimé du retour est communiqué avant l’achat.
Le client est invité à contacter MIDI avant l’expédition afin d’obtenir les instructions et l’adresse logistique de retour. Cette démarche ne conditionne pas la validité de sa rétractation.
Les produits doivent être protégés avec soin pour le transport. Leur emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas le droit de rétractation.
Une dépréciation peut être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
MIDI rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Pour une vente de biens, MIDI peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la transmission d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires pour le client.
Exception pour les commandes personnalisées
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications particulières du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion est signalée au client avant la commande lorsqu’elle est applicable.
La seule fabrication d’un modèle standard après réception d’une commande ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation.
Article 9 — Garanties légales et service après-vente
Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien selon les modalités prévues par la loi, sans frais et dans les délais légaux.
Selon les circonstances prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue.
La réparation peut prolonger la garantie initiale de six mois. Lorsqu’un remplacement est imposé au consommateur alors qu’il demandait une réparation, une nouvelle période de garantie de deux ans peut s’appliquer. L’immobilisation du bien suspend également, dans les conditions légales, le délai de garantie restant à courir.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette action peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande, le client peut écrire à contact@editions-midi.com, en précisant sa référence de commande, la nature du problème et, si possible, en joignant des photographies.
MIDI examine la demande et propose les modalités de prise en charge appropriées, conformément aux droits du consommateur.
Les garanties légales ne peuvent être limitées par les présentes CGV.
Article 10 — Utilisation et entretien des créations
Les meubles et objets MIDI doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations d’entretien communiquées.
Le bois massif, les fibres naturelles, le cuir, les textiles, la pierre et les céramiques peuvent réagir à l’humidité, à la lumière, aux variations de température ou à l’exposition aux intempéries.
Les produits destinés à un usage intérieur ne doivent pas être exposés durablement à l’extérieur. Les éventuelles conditions particulières d’utilisation extérieure sont précisées pour les modèles concernés.
MIDI reste responsable des défauts relevant des garanties légales, notamment lorsque les caractéristiques, instructions ou informations communiquées lors de la vente sont insuffisantes ou inexactes.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
MIDI s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée lorsque les dispositions impératives de protection du consommateur l’interdisent.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations concernées peuvent être suspendues dans les conditions prévues par la loi. MIDI informe le client des conséquences sur sa commande.
Les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs à la livraison et au remboursement, demeurent applicables.
Article 12 — Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données personnelles recueillies à l’occasion des commandes sont traitées par MIDI pour assurer notamment la gestion des achats, des paiements, des livraisons et du service après-vente, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données.
Le client peut exercer ses droits en contactant contact@editions-midi.com.
Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur le site.
Les créations, photographies, textes, dessins, marques et autres éléments protégés présentés sur www.editions-midi.comrestent soumis aux droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.
Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute question ou réclamation, le client est invité à contacter MIDI :
MIDI — Service clients
490 rue Paradis, 13008 Marseille, France
contact@editions-midi.com
+33 (0)6 13 67 04 23
MIDI s’efforce de rechercher une solution amiable aux difficultés signalées.
Si une réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MIDI, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence lorsque celles-ci doivent être respectées.
Tout différend fera prioritairement l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord, les juridictions légalement compétentes pourront être saisies.
Article 15 — Modification des CGV
MIDI peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la réglementation.
Toute modification s’applique uniquement aux commandes conclues après son entrée en vigueur.
Les CGV acceptées lors de la commande demeurent applicables à celle-ci.
ANNEXE — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est destiné aux consommateurs qui souhaitent exercer leur droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Destinataire :
MIDI
490 rue Paradis
13008 Marseille — France
contact@editions-midi.com
Je vous informe de ma décision de me rétracter de l’achat suivant :
- Produit(s) concerné(s) :
- Numéro de commande :
- Date de commande :
- Date de réception :
- Nom et prénom :
- Adresse :
- Adresse e-mail :
- Date :
- Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
La présente demande peut être envoyée à contact@editions-midi.com.